Place d'amarrage permanente

Celui qui veut ancrer ou amarrer un bateau à titre permanent dans le port doit être au bénéfice de la part de la Municipalité d'une concession d'usage du domaine public (art. 5 du Règlement de port).

Le droit d'ancrage ou d'amarrage est accordé jusqu'au 31 décembre 2019. Ce droit est incessible
(art. 5 du Règlement de port).

Lors de l'octroi de la concession du domaine public par la Municipalité, celle-ci établi alors une «Convention d’usage du domaine public » qui en règle les modalités. Le bénéficiaire du droit d'ancrage ou d'amarrage doit s'acquitter d'une taxe unique (droit de boucle), selon le tarif en vigueur.

La demande pour une place permanente doit être adressée à l'administration du port.

Non-utilisation de sa place personnellement

Si un concessionnaire ne peut satisfaire à cette exigence – même pour une courte durée – il doit impérativement en informer l’administration du port avant le 15 avril.

La Municipalité peut retirer le droit d’ancrage ou d’amarrage au titulaire d’une concession d’usage du domaine public qui, durant deux ans, n’aurait pas fait usage personnellement de sa place, sauf autorisation préalable de la Municipalité (art. 21 du Règlement de port).

Sous-location

La sous-location est interdite (art. 5 du Règlement de port).

Ce procédé est passible de sanctions et entraîne le retrait de la place

Résiliation de la convention - Droit au remboursement

La convention d’usage du domaine public peut être résiliée par le concessionnaire, en tout temps et sans délai. Elle doit être faite par écrit.

Le concessionnaire qui renonce à son droit d’amarrage ou d’ancrage peut obtenir le remboursement partiel de la taxe unique. Le montant remboursé correspond à la taxe qui serait perçue selon le tarif le plus récent pour la durée de la convention restant à courir (art. 10 du Règlement de port).

Place d'amarrage saisonnière

Celui qui désire obtenir une place d'amarrage pour la saison dans notre port doit en faire la demande auprès de l’administration du port.

Conditions préalables : être propriétaire d'un bateau déjà immatriculé dans un canton suisse, lequel sera immatriculé dans le canton de Vaud. Une Copie du permis sera remise au bureau du port. Le paiement de la place "saison" se fait par avance, une preuve devra être présentée au garde-port avant la mise à l’eau du bateau, celui-ci devra être muni d’un numéro VD, faute de quoi l’administration du port se réserve le droit de dénoncer le propriétaire au service de la navigation.

Immatriculations de bateaux

Celui qui fait l'acquisition d’un bateau doit l'immatriculer à son nom dans le canton de Vaud.

Procédure :

  • remplir et signer la formule de demande d’immatriculation
  • fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile
  • fournir l’ancien permis de navigation original du bateau

Le nom du requérant (propriétaire du bateau) doit être identique à celui figurant sur la convention pour la place d’amarrage. Les époux, concubins, copropriétés, sociétés anonymes, etc., ne sont pas admis par l’administration du port.

Tous les documents seront transmis préalablement à l’administration du port qui examinera la demande et apposera son visa avant transmission au Service de la navigation à Lausanne.
Aucune immatriculation de bateau ne peut être obtenue sans le visa préalable de l’autorité portuaire.

Achat d'un nouveau bateau

Celui qui désire acheter un nouveau bateau doit préalablement en informer l’administration du port.

Il doit fournir par écrit les dimensions du bateau hors tout (longueur y compris plage arrière, balcon avant etc., largeur, tirant d'eau) et obtenir l'autorisation écrite de l'administration du port.

Vente d'un bateau - changement de propriétaire

Celui qui désire vendre son bateau doit préalablement en informer l’administration du port.