Celui qui veut ancrer ou amarrer un bateau à titre permanent dans le port doit être au bénéfice de la part de la Municipalité d'une concession d'usage du domaine public (art. 5 du Règlement de port).

Le droit d'ancrage ou d'amarrage est accordé jusqu'au 31 décembre 2019. Ce droit est incessible (art. 5 du Règlement de port).

Lors de l'octroi de la concession du domaine public par la Municipalité, celle-ci établi alors une « Convention d’usage du domaine public » qui en règle les modalités. Le bénéficiaire du droit d'ancrage ou d'amarrage doit s'acquitter d'une taxe unique (droit de boucle), selon le tarif en vigueur.

La demande pour une place permanente doit être adressée à l' administration du port.

Celui qui désire obtenir une place d'amarrage pour la saison dans notre port doit en faire la demande auprès de l'administration du port. Les arrangements entre particuliers, de gré à gré, ne sont pas autorisés.

Condition préalable : être propriétaire d'un bateau déjà immatriculé dans un canton suisse.

La Municipalité peut retirer le droit d’ancrage ou d’amarrage au titulaire d’une concession d’usage du domaine public qui, durant un an, n’aurait pas fait usage personnellement de sa place, sauf autorisation préalable de la Municipalité. (Art. 21 du Règlement de port).

Si un concessionnaire ne peut satisfaire à cette exigence – même pour une courte durée – il doit impérativement en informer l’administration du port avant le 15 avril.

Celle-ci tient à jour une liste de personnes désirant obtenir une place saisonnière, et mettra tout en oeuvre afin que la place soit occupée.

La sous-location est interdite.(art.5 du Règlement de port).

Ce procédé est passible de sanctions et entraîne le retrait de la place

La convention d’usage du domaine public peut être résiliée par le concessionnaire, en tout temps et sans délai. Elle doit être faite par écrit.